Déclaration à compléter
Quand ce droit s’applique
Le délai légal est en principe de quatorze jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le point de départ dépend de la nature du contrat : conclusion du contrat pour une prestation de services, réception du bien pour une vente, avec la possibilité de se rétracter dès la conclusion pour un contrat conclu hors établissement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception ne concerne que les éléments réellement sur mesure identifiés dans le devis.
Pour une prestation commencée avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû. Le droit est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée après accord exprès et reconnaissance de cette conséquence.
Les travaux d’entretien ou de réparation réellement urgents, expressément sollicités au domicile du consommateur, sont exclus dans la seule limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Modalités d’envoi
La déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable, par e-mail à garlenc.menuiserie@orange.fr ou par courrier à GARLENC MENUISERIE, 51 avenue Jean-Jaurès, 12100 Millau. Conservez une preuve de la date d’envoi.